Produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles

Demande d’autorisation pour l’utilisation de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 et l’arrêté du 25 février 2021, modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, transfèrent à l’Anses, au 1er mars 2021, la mission relative à l’autorisation des produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

Pour les baignades artificielles

L’article D. 1332–50 du Code de la santé publique fixe les conditions d’utilisation des produits et procédés de traitement.

Pour les piscines

L’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines fixe les conditions administratives et techniques à respecter par le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé pour toute demande d’autorisation d’utilisation de produits ou de procédés de traitement.

Le référentiel pour la constitution des dossiers, établi par l’Anses et mentionné par l’article 8 de l’arrêté est accessible sur le site de l’Anses grâce au lien suivant : anses.fr/fr/system/files/EAUX2010sa0264Ra.pdf.

Le dossier, daté, signé et accompagné d’un courrier de demande est transmis à l’Anses de préférence par voie électronique, à l’adresse suivante : biocides@anses.fr

Liste des produits ou procédés de traitement des eaux de piscines

Cette liste est établie et publiée par le ministre chargé de la santé dans un avis publié au Journal officiel de la République française.