L’article 102 du règlement prévoit qu’en cas de commerce parallèle, le distributeur en gros doit s’assurer que le médicament vétérinaire qu’il souhaite se procurer dans un autre Etat membre partage une origine commune avec le médicament vétérinaire autorisé dans l’Etat membre de destination.

Les autorités compétentes mettent en place des procédures administratives applicables au commerce parallèle des médicaments vétérinaires et une procédure administrative pour l’approbation des demandes de commerce parallèle.

Le distributeur en gros qui a l’intention de procéder au commerce parallèle d’un médicament vétérinaire doit présenter une déclaration à l’autorité compétente de l’Etat membre de destination.

Pour demander une autorisation de commerce parallèle